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12-60565, 12-60566 Généré par l'IA

Ambulance Companies Economic and Social Unit Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 12-60565, 12-60566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves appeals against a lower court's judgment recognizing the existence of an economic and social unit among several ambulance companies. The Supreme Court declared the appeals inadmissible because there is no legal text stating that a decision regarding the recognition of an economic and social unit is rendered in the final instance; consequently, such a judgment is considered indeterminate and is subject to appeal, meaning the subsequent appeals lodged directly to the Supreme Court were not receivable.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Ambulance Companies Economic and Social Unit Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeals inadmissible because there is no legal text stating that a decision regarding the recognition of an economic and social unit is rendered in the final instance; consequently, such a judgment is considered indeterminate and is subject to appeal, meaning the subsequent appeals lodged directly to the Supreme Court were not receivable.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en carence qualité pour recourir décisions en matière médicale inexécution contractuelle inaptitude médicale capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 40 du code de procédure civile
Cited in the reasoning concluding that the judgment was subject to appeal because the request was indeterminate, which justifies the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for costs.
article 605 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 40 in the section discussing the nature of the decision being challenged.
Généré par l'IA
01-40979
Ambulance Company Dispute Review Inadmissibility Appeal Rejected
89-40810
Ambulance Company Dispute Appeal Inadmissible
23NC00501
Company v. Hospital (Appeal Inadmissibility)
94-40926
Hospital Corporation v. Labor Council Appeal Inadmissibility
98-60067
Appeal Inadmissibility Due to Partial Challenge of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du code de procédure civile

Cited in the reasoning concluding that the judgment was subject to appeal because the request was indeterminate, which justifies the inadmissibility of the appeal.

article 605 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 40 in the section discussing the nature of the decision being challenged.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.565 et F 12-60.566 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui statue sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il en résulte que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, qu'elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives correspondantes, est indéterminée et que le jugement est susceptible d'appel conformément à l'article 40 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et l'union locale des syndicats CGT de Dunkerque et des environs ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 14 novembre 2012 par le tribunal d'instance de Dunkerque qui a statué sur l'existence entre les sociétés Transanit-Logo, Guyonvarch Avonture, Ambulance Coudekerquoise Dewitte et Naels ambulances dunkerquoise d'une unité économique et sociale ;

Que le jugement statuant ainsi sur une demande indéterminée est susceptible d'appel de sorte que les pourvois formés contre cette décision ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.