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12-23298 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal on Desistance Grant

Numéro de cause 12-23298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the heirs of a deceased individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris dated May 31, 2012, granting the request for desistance pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently ruled on the liability for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal on Desistance Grant: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des héritiers renonciation à succession article du CPC retrait de la requête de cujus revendication de la masse en faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the request for costs under this article, which was rejected.
Généré par l'IA
89-15018
Heirs' Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Assessed
94-14807
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded to Heirs
10-27576
Heir's Withdrawal of Appeal Recorded; Costs Awarded
89-13870
Heirs' Withdrawal of Appeal Against Tax Authorities
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for granting the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the request for costs under this article, which was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 21 octobre 2013 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y... et de M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayants droit de Bruno, Germain X..., décédé, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 7) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Virginie X..., épouse Y..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, et à M. Guillaume X..., agissant en qualité d'ayant droit de Bruno, Germain X..., décédé, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Virginie X..., épouse Y... et M. Guillaume X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille treize.