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12-16842 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 12-16842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant initiated a cassation appeal against a judgment but subsequently died after the appeal was lodged, the Supreme Court found the instance interrupted pursuant to the relevant procedural articles and consequently ordered the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, reserving the costs until the matter was rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties motifs de cassation frais de la procédure interruption de la prescription ajournement de débats relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
03-16586
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
14-23767
Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for setting the deadline for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mariusz X... s'est pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société FDC ;

Attendu que Mariusz X... est décédé le 15 septembre 2012 et que son décès a été notifié le 17 octobre 2012 ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 25 mars 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.