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12-11972, 12-14995 Généré par l'IA

Supreme Court Decision on Appeal Withdrawals and Costs

Numéro de cause 12-11972, 12-14995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a matter involving appeals against decisions rendered by the Court of Appeal of Paris, the Supreme Court noted that the attorney for one party formally withdrew the appeals on June 10, 2013, and the attorney for the opposing party formally accepted these withdrawals on June 14, 2013; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawals and the acceptances, while ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejected claims for expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Decision on Appeal Withdrawals and Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles dépens de mandataire professionnel code de procédure civile frais de déménagement procédure préjudicielle réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.
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15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-18018
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Ordered
13-22366
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-15236
Case Withdrawal and Cost Award
01-16640
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° M 12-11.972 et X 12-14.995 ;

Attendu que par acte du 10 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lévis, avocat de la société Le Domaine de Montpichet, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 17 novembre 2011 et 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que par acte du 14 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., déclare accepter les désistements de pourvoi ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Le Domaine de Montpichet de ses désistements de pourvois et à Mme X... de ses acceptations ;

Condamne la société Le Domaine de Montpichet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.