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12-22408 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 12-22408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing party against the judgment rendered by the Court of Appeal on May 15, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently ruling that the appealing party is deemed to have withdrawn its recourse and ordering it to pay the costs, including a sum to the opposing counsel under Articles 700 of the Code of Civil Procedure and 37 of the Act of July 10, 1991.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC fiction de retrait commandement de payer conseil de la partie adverse ordonnance de non-entrée en matière avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This provision likely grounds the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the order concerning the payment of legal fees (Article 700).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the order concerning the payment of fees to the lawyers.
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13-16402
Withdrawal of Appeal and Cost Order
03-60340
Appeal Withdrawal and Cost Order
08-43673
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
15-21874
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal; Orders Costs and Damages
08-21028
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This provision likely grounds the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the order concerning the payment of legal fees (Article 700).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the order concerning the payment of fees to the lawyers.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 7 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Laitière des Hauts de Savoie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Chambéry ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Laitière des Hauts de Savoie, de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Laitière des Hauts de Savoie aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.