Cassation Court Referral on Inheritance Tax for Simply Adopted Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation consolidated two appeals concerning inheritance transfer duties owed by individuals adopted under the simple adoption regime and decided to refer a prioritized question of constitutionality to the Constitutional Council regarding specific provisions of the General Tax Code (§ 786, paragraph 1 and paragraph 2, 3°). The court found that the question, which challenges the tax rate applied to such beneficiaries—treating them as unrelated third parties unless they can prove a personal relationship with the deceased—is serious because it potentially infringes upon the right to a normal family life and the principle of equality before taxation, warranting referral, while dismissing the portion of the challenge related to other, inapplicable provisions of the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code général des impôts; Cassation Court Referral on Inheritance Tax for Simply Adopted Heirs: The court found that the question, which challenges the tax rate applied to such beneficiaries—treating them as unrelated third parties unless they can prove a personal relationship with the deceased—is serious because it potentially infringes upon the right to a normal family life and the principle of equality before taxation, warranting referral, while dismissing the portion of the challenge related to other, inapplicable provisions of the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning inheritance duties for adopted persons, is the subject of the referral to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ;
Attendu qu'à l'occasion de leurs pourvois respectifs formés contre les arrêts n° RG 11/ 17499 et 11/ 17502 du 9 octobre 2012, MM. Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Attendu que seuls l'alinéa 1 et le 3° de l'alinéa 2 de l'article 786 du code général des impôts sont applicables au litige, lequel concerne les droits de mutation dus sur la succession de l'adoptant par deux personnes adoptées selon le régime de l'adoption simple ; que la question n'est donc recevable qu'en ce qu'elle a trait à ces dispositions et qu'elle est irrecevable pour le surplus ;
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, conduisant à liquider les droits de succession selon le taux applicable aux tiers, faute pour l'adopté simple à faire la preuve de ses relations personnelles avec l'adoptant, le texte litigieux est susceptible de méconnaître tant le droit de mener une vie familiale normale, que le principe d'égalité devant l'impôt ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question en ce qu'elle concerne l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ;
LA DIT IRRECEVABLE en ce qu'elle concerne les autres dispositions de ce texte ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.