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12-26406 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal in Social Agricultural Mutual Fund Dispute

Numéro de cause 12-26406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, through its counsel, formally withdrew its appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Bastia in a dispute involving two individuals and a social agricultural mutual fund. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently recorded the abandonment of the appeal, condemning the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Applicant Withdraws Appeal in Social Agricultural Mutual Fund Dispute: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged this withdrawal, which occurred after the filing of the report, and consequently recorded the abandonment of the appeal, condemning the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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contestation civile retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir droit agricole motifs de cassation procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the report, requiring it to be recorded by judgment based on this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for attorney's fees made by Mmes X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au GIE La Réunion aérienne du désistement de son pourvoi ;

Condamne le GIE La Réunion aérienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.