Legislator Jurisprudence & Législation
12-30200 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 12-30200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicants formally withdrew their appeal against a legal counsel, which withdrawal was received by the Court of Cassation on August 21, 2013, after the report had already been filed. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal of the request by the applicants and ordered them to pay the costs, while rejecting a request based on Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the court acknowledged the withdrawal of the request by the applicants and ordered them to pay the costs, while rejecting a request based on Article 700 of the same code.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête commandement de payer honoraires d'avocat exceptions de procédure renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring it to be recorded by a judgment as per this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the demand (likely for costs or fees under this article).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 août 2013, M. X... et Mme Y..., ont déclaré se désister de la requête formée par eux contre Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... du désistement de leur requête ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.