Withdrawal of Appeal and Settlement of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Bar Association regarding a dispute, and subsequently filed motions to compel intervention by two other individuals. During the appellate hearing, the appealing party formally withdrew its appeal, and the intervening parties expressly accepted this withdrawal. The Court of Appeal, applying civil procedure articles concerning discontinuance, declared the withdrawal of the appeal to be final and ordered that the costs be settled according to a separate agreement signed by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Settlement of Costs: During the appellate hearing, the appealing party formally withdrew its appeal, and the intervening parties expressly accepted this withdrawal. The Court of Appeal, applying civil procedure articles concerning discontinuance, declared the withdrawal of the appeal to be final and ordered that the costs be settled according to a separate agreement signed by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) perfect.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 9 OCTOBRE 2013
(no 298, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 21589
Décision déférée à la Cour :
Décision du 15 octobre 2012- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 732/ 217652
DEMANDERESSE AU RECOURS
SCP X... ET ASSOCIES
...
75014 PARIS
Représentée par Me Danielle POINTU de la SCP CAVALLINI POINTU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0447,
DÉFENDEURS AU RECOURS
Madame Juliette Y... X...
...
75014 PARIS
présente à l'audience
assistée de Me Jacques-Henri KOHN de la SELARL KOHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233
INTERVENANTS FORCÉS
Madame Elodie A...
...
75014 PARIS
présente à l'audience
Monsieur Nicolas Z...
...
75014 PARIS
présent à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu le recours formé le 15 novembre 2012 par la SCP X... et associés à l'encontre de la sentence rendue le 15 octobre 2012 par le délégué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris dans le cadre du litige l'opposant à Mme Y...- X....
Vu les assignations à fin d'intervention forcée délivrées le 18 avril 2013 à la requête de la SCP X... et associés à l'encontre de Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z....
Vu le désistement d'appel exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013 et son acceptation expresse par Mme Elodie A... et de M. Nicolas Z....
Vu les articles 394, 395, 397, 400 et 403 du code de procédure civile.
Considérant qu'il convient en conséquence de déclarer parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement exprimé par la SCP X... et associés à l'audience du 9 octobre 2013.
Dit que les dépens seront réglés conformément au protocole d'accord signé par les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.