Appeal Regarding Proportional Allocation of Heir Support Costs

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 21 OCTOBRE 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 00735

AFFAIRE :

M. Johnny X...

C/

Mme Gisèle Y... épouse Z..., M. Alain Z..., Mme Michelle A..., Mme Danielle Z... divorcée B..., Mme Alexia X..., Mme Emilie C..., M. Maxime C..., Mme Claire C..., Mme Olivia C..., Association Limousine de Sauvegarde de l'enfant a l'adulte agissant en qualité d'Administrateur ad'hoc de Madame Gisèle Y... épouse Z..., demeurant...

CMS-iB

recours entre codibiteurs d'aliments

Grosse délivrée à maître FRUGIER, avocat

Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Johnny X...

de nationalité Française

né le 04 Janvier 1980 à VICHY (03000)

Profession : Sans profession, demeurant...

représenté par Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'un jugement rendu le 11 MAI 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES

ET :

Association Limousine de Sauvegarde de l'enfant a l'adulte agissant en qualité d'Administrateur ad'hoc de Madame Gisèle Y... épouse Z..., demeurant...

...

représentée par Me Joël FRUGIER, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4511 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Monsieur Alain Z...

de nationalité Française

né le 08 Janvier 1951 à LAVAVEIX LES MINES (CREUSE)

Profession : Retraité, demeurant...

représenté par Me Amélie WILD-PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Michelle A...

de nationalité Française

née le 13 Septembre 1955 à LAVALEIX LES MINES

Profession : Sans profession, demeurant...

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Danielle Z... divorcée B...

de nationalité Française

née le 09 Juillet 1958 à LAVALEIX LES MINES 23

Profession : Employé (e) PTT, demeurant...

représentée par Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Alexia X...

de nationalité Française

née le 26 Juillet 1978 à VICHY (ALLIER)

Profession : Sans profession, demeurant...

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Emilie C...

de nationalité Française

née le 24 Septembre 1984 à Montluçon (03)

Profession : Sans profession, demeurant...

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 762 du 11/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Monsieur Maxime C...

de nationalité Française

Profession : Sans profession, demeurant Chez Madame Giselle A......

n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné.

Madame Claire C...

de nationalité Française

née le 03 Août 1983 à Le Havre

Profession : Sans profession, demeurant...

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES

Madame Olivia C...

de nationalité Française

Profession : Sans profession, demeurant...

n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée.

INTIMES

Communication a été faite au Ministère Public le 10 juillet 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 juillet 2013

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Septembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 7 Octobre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 août 2013.

A l'audience de plaidoirie du 02 Septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres PECAUD, FRUGIER, WILD-PASTAUD, LEMASSON-BERNARD et DEBERNARD-DAURIAC, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 7 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 octobre 2013, les parties en ayant été avisées.

LA COUR

Par un jugement du 11 mai 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a condamné les ayants droits de Madame Gisèle Y... épouse Z... à verser à l'ALSEA, curatrice de cette dernière, une somme mensuelle de 996 ¿ au titre du solde de ses frais d'hébergement à la Fondation Jalouneix Bertoff Hôpital Monts et Barrages à ... que sa pension ne peut couvrir, qu'il a répartie entre les co-obligés alimentaires, en déchargeant de cette contribution alimentaire Maxime C... et Olivia C....

Monsieur Johnny X... a interjeté appel de cette décision, Monsieur Alain Z..., Madame Danielle Z..., Mesdames Alexia X..., Claire et Emilie C..., ainsi que Michelle A... ont fait appel incident.

Monsieur Johnny X... sollicite voir réformer la décision, ramener à la somme mensuelle de 50 ¿ sa contribution alimentaire et condamner les intimés, outre aux dépens, à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Alain Z... ne conteste pas l'état de besoin de sa mère, mais ne peut pas verser eu égard à ses ressources et charges, au-delà de la somme de 250 ¿ par mois qu'il offre de régler.

Il sollicite également que soit revue la contribution de Madame A... qui ne présente pas avec loyauté sa situation financière.

Il sollicite en outre la condamnation de Johnny X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame Danielle Z... sollicite voir réformer intégralement le jugement et procéder à une répartition différente de la participation des coobligés alimentaire, telle que détaillée dans le dispositif de ses conclusions, et voir ramener la sienne à la somme de 200 ¿ au lieu de celle de 310 ¿ mise à sa charge par le premier juge.

Elle sollicite en outre la condamnation de Johnny X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faisant défense commune, Emilie C... sollicite qu'il soit constaté son insolvabilité et être déchargée de toute pension alimentaire, Alexia X... offre de régler 15 ¿, Michelle A... et Claire C... sollicitent une réduction notable de la contribution mise à leur charge.

Elles sollicitent également que soit constaté qu'il appartenait au représentant de Mme Z... de mettre en cause les 5 autres petits enfants, et en conséquence, réformer la décision en ce qu'elle a fixé la somme globale mensuelle mise à la charge des coobligés alimentaire à 996 ¿.

L'ALSEA sollicite pour sa part, la confirmation du jugement entrepris.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Il convient tout d'abord de rappeler les dispositions de l'article 208 du Code civil qui stipulent que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit, ce qui exclut en conséquence, le principe d'une répartition automatique de l'intégralité de la dette dont le recouvrement est poursuivi, entre les co-obligés alimentaire appelés.

I) les enfants de Madame Gisèle Y...

1- Alain Z...

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 310 ¿ qu'il sollicite voir ramener à la somme de 250 ¿ qu'il offre de régler.

Il perçoit une pension de retraite de 2070 ¿/ mois et son épouse est en fin de droit au titre des allocations chômage ;

Qu'il sera fait droit à son offre, et le jugement sera réformé en ce sens.

2- Madame Michelle Z... divorcée A...

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 25 ¿ qu'elle sollicite voir réduire dans de notables proportions sans pour autant, fixer de chiffre.

Victime d'un accident cardio vasculaire, elle est en longue maladie et perçoit 1214 ¿ par mois. Outre les charges courantes, elle a de nombreuses dettes (une saisie sur salaire pour apurer une dette de communauté, retard dans son prêt immobilier, etc....

Mais, Madame A... ne sollicitant pas par ailleurs, être dispensée de contribution alimentaire, cette somme pour le moins symbolique par sa modestie apparaît adaptée à ses charges et ressources. Le jugement sera confirmé.

3- Danielle Z...

Il a été mis à sa charge une contribution alimentaire mensuelle de 310 ¿.

Elle sollicite voir répartir la dette alimentaire des co-obligés alimentaires différemment, et la concernant, elle offre de régler la somme mensuelle de 200 ¿.

Elle est divorcée depuis 2010. Elle perçoit un salaire mensuel de 1720, 03 ¿, ainsi qu'une pension militaire d'un montant mensuel de 815, 69 ¿, soit un total cumulé de 2535, 72 ¿.

Outre les charges courantes, elle s'acquitte d'un crédit immobilier à hauteur de 550, 54 ¿, soit un solde disponible pour elle seule, de 1985 ¿.

La somme offerte de 200 ¿ est insuffisante au regard de ses charges et ressources, de sa filiation et de l'offre faite par son frère Alain, qui dispose d'un solde à peu près équivalent, mais pour faire vivre deux personnes.

La contribution mise à sa charge sera confirmée.

II-Les petits enfants

1- Alexia X...

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 76 ¿ qu'elle sollicite voir réduire à 15 ¿.

Elle perçoit 1828 ¿ par mois, a un enfant de 8 ans qu'elle élève seule sans pension alimentaire, et doit faire face à un loyer de 450 ¿, deux crédits à la consommation, outre les charges courantes ;

Qu'il convient de ramener sa participation à la somme de 25 ¿, et le jugement sera réformé en ce sens.

2- Claire C...,

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 60 ¿ qu'elle sollicite voir réduire dans de notables proportions sans toutefois, fixer de chiffre.

Claire C... vit en concubinage. Elle perçoit 1314 ¿ par mois, et son concubin, 1450 ¿. Ils ont ensemble deux très jeunes enfants 2 ans et 4 mois. Ils acquittent, outre les charges courantes, un crédit immobilier de 560 ¿, un prêt employeur de 83, 34 ¿, une dette auprès d'un huissier de 500 ¿, et ont des frais de garde pour les enfants.

Sa participation sera fixée à hauteur de 30 ¿, et le jugement sera réformé en ce sens.

3- Emilie C...

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 15 ¿. Elle sollicite voir constater son insolvabilité.

Elle perçoit des revenus de l'ordre de 738 ¿ par mois, ainsi que des prestations familiales pour les enfants qui ne doivent pas être pris en compte, s'agissant de sommes destinée à leur entretien. Elle est en état de surendettement et la commission a retenu une capacité financière affectée au remboursement de sa dette de 0 ¿.

Son insolvabilité sera constatée et le jugement réformé en ce sens.

4- Johnny X...

Il a été mis à sa charge une participation financière mensuelle de 200 ¿ qu'il sollicite voir réduire à 50 ¿.

Il perçoit un salaire de 1100 ¿, sa concubine 1 800 ¿. Ils ont ensemble 2 enfants, nés en 2005 et 2008.

Il acquitte, outre les charges courantes, un crédit immobilier et des prêts à la consommation d'un montant cumulé de 800 ¿.

La somme offerte de 50 ¿ sera déclarée satisfactoire au regard de ses charges et ressources.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par décision rendue par défaut par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REFORME partiellement le jugement entrepris,

CONSTATE l'insolvabilité de Madame Emilie C... et la DISPENSE de toute contribution alimentaire,

FIXE la contribution alimentaire mensuelle de :

- Alain Z... à la somme de 250 ¿,

- Alexia X... à la somme de 25 ¿,

- Claire C... à la somme de 30 ¿,

- Johny X... à la somme de 50 ¿

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Et Y AJOUTANT,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Alain Z... et Danielle Z... aux dépens,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.