Appeal Inadmissible Due to Indivisibility of Litigation Following Prior Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by a company against a judgment regarding liability for carbon monoxide poisoning, which involved multiple parties with interconnected responsibilities, was declared inadmissible against all respondents because the initial appeal against one set of respondents had already been ruled inadmissible, establishing the indivisibility of the litigation under procedural law. The court reasoned that since the dispute—which covered joint and several liability for damages and consequential indemnification obligations between various defendants—was indivisible, the initial inadmissibility of the appeal concerning certain co-litigants necessarily rendered the entire appeal inadmissible against all remaining parties, leading to the confirmation of the lower court's ruling and an award of costs and fees against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 553 du code de procédure civile, article 552 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indivisibility of Litigation Following Prior Inadmissibility Ruling: The court reasoned that since the dispute—which covered joint and several liability for damages and consequential indemnification obligations between various defendants—was indivisible, the initial inadmissibility of the appeal concerning certain co-litigants necessarily rendered the entire appeal inadmissible against all remaining parties, leading to the confirmation of the lower court's ruling and an award of costs and fees against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the consequence of the inadmissibility of the appeal against one party due to the indivisibility of the dispute, which leads to the inadmissibility against all parties.
Cited in the reasoning concerning the consequence of the inadmissibility of the appeal against one party due to the indivisibility of the dispute, which leads to the inadmissibility against all parties.
Applied to award costs (indemnité) to three parties against the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ORDONNANCE sur REQUÊTE
RG N : 12/ 07334
APPELANTE :
SARL CETARA, exploitant à l'enseigne " Agence du Levant "
3 quai Rhin et Danube BP 12
34201 SETE CEDEX
Représentant : Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. Gérard Z..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de Mme Héloïse A...décédée le 5 décembre 2006
...
67100 STRASBOURG
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme Doris C...épouse Z...
...
67100 STRASBOURG
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. Daniel Z...
...
67000 STRASBOURG
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme Nathalie Z...
...
78480 VERNEUIL SUR SEINE
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mlle Anne Marie Z..., venant aux droits de Madame Héloïse A..., décédée le 5 décembre 2006
...
13004 MARSEILLE 04
Syndicat des copropriétaires 11 QUAI VAUBAN prise en la personne de son syndic en exercice
42 grand rue Mario Roustan
34200 SETE
Représentant : Me Yves GARRIGUE de la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Etablissement Public CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège social.
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 09
SA SADA DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
4, rue Scatisse
30031 NIMES CEDEX 1
Représentant : Me Marie-pierre VEDEL-SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAS COMPAGNIE GAZIERE DE SERVICES ET D'ENTRETIEN
23 rue Philibert Delorme
75017 Paris
Représentant : Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE,
Nous, Jacques MALLET, Président, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Ouahiba BOUAZIZ faisant fonction de greffier,
Vu le jugement rendu le 4 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Montpellier dans un litige opposant d'une part, les consorts Z...et d'autre part, le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 Quai Vauban à Sète, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la SA SADA, la SAS Compagnie Gazière de Services et d'Entretien ainsi que la SARL Cetara.
Vu l'appel formé le 1er octobre 2012 par la SARL Cetara à l'encontre de ce jugement.
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2013 déclarant irrecevable cet appel formé par la SARL Cetara à l'encontre des consorts Z....
Vu notre injonction en date 12 juillet 2013 faite aux parties, compte tenu de l'irrecevabilité de cet appel, prononcée suivant ordonnance du 11 mars 2013, de conclure sur l'indivisibilité du litige et la conséquence en découlant, concernant l'irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre des autres parties intimées.
Vu les conclusions déposées le 1er août 2013 par les consorts Z...concluant à ce qu'il soit constaté l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des parties et au paiement par tout succombant de la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, motifs pris de l'indivisibilité du litige.
Vu les conclusions déposées le 6 septembre 2013 par le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 Quai Vauban à Sète qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de tous les intimés, tenant l'indivisibilité du litige.
Vu les conclusions déposées le 9 septembre 2013 par la SA SADA qui conclut, en l'état de l'indivisibilité du litige, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 1er octobre 2012 à l'égard de tous.
Sur l'audience de mise en état, le conseil de la SARL Cetara a déclaré s'en rapporter à justice.
Les autres parties ont été dûment appelées à cette audience.
SUR CE :
Sur l'indivisibilité du litige et ses conséquences :
Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à l'égard d'un intimé est de nature à entraîner, en cas d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés, ainsi que le concluent d'ailleurs à bon droit les consorts Z..., le syndicat des copropriétaires et la SA SADA.
Au cas d'espèce, le présent litige porte sur les responsabilités afférentes à l'intoxication au monoxyde de carbone dont M. Gérard Z...a été victime et ainsi que son amie, Margareth H...qui en est décédée.
Le jugement dont appel a notamment prononcé des condamnations in solidum du syndicat des copropriétaires et de la SAS Compagnie Gazière de Services et d'Entretien à indemniser la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et les consorts Z...ainsi que la condamnation de la SARL Cetara à rembourser au syndicat des copropriétaires ses frais irrépétibles, et a rappelé, entre autres dispositions, que d'une part, la SA SADA et d'autre part, la SARL Cetara devraient chacune relever et garantir le syndicat des copropriétaires à concurrence de la quote-part mise à la charge de ce dernier dans ses rapports avec la SAS Compagnie Gazière de Services et d'Entretien.
Aussi, n'est-il pas sérieusement discuté par les parties que ce litige revêt assurément un caractère indivisible, ce dont la SARL Cetara ne conteste pas en ayant fait choix de s'en remettre à justice, dès lors que la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité des uns influe directement sur celle des autres.
Tenant l'indivisibilité du litige et l'irrecevabilité de l'appel prononcée à l'égard d'une partie des intimés, en l'occurrence les consorts Z..., il convient de prononcer l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des autres intimés.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts Z..., du syndicat des copropriétaires et de la SA SADA en leur allouant, à chacune de ces parties, une indemnité de 500 ¿ mis à la charge de la SARL Cetara qui en outre, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'ordonnance du 11 mars 2013 ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel formé le 1er octobre 2012 par la SARL Cetara à l'égard des consorts Z...,
Constatons le caractère indivisible du litige opposant les parties,
Prononçons, en l'état de cette irrecevabilité à l'égard d'une partie des intimés, l'irrecevabilité de l'appel à l'égard de l'ensemble des intimés,
Disons qu'en conséquence, le jugement du 4 octobre 2011 reprendra son plein et entier effet,
Condamnons la SARL Cetara à payer la somme de 500 ¿, chacun, aux consorts Z...pris ensemble, au syndicat des copropriétaires de la résidence 11 Quai Vauban à Sète et à la SA SADA,
Condamnons la SARL Cetara aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER. Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.