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07-45726, 07-45729 Généré par l'IA

Instance Extinction Following Radiation of Appeals

Numéro de cause 07-45726, 07-45729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the prior pronouncement of the radiation of two appeals by the Court of Cassation on January 12, 2010, which were subsequently notified on January 18, 2010, the court invoked articles 386 and 1009-2 of the Code of Civil Procedure to declare the instance extinct, as no procedural steps had been taken by any party for a period of two years following the notification of the radiation decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 386 du code de procédure civile, article 1009-2 du code de procédure civile; Instance Extinction Following Radiation of Appeals: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC notification de la décision décisions incidentes motifs de cassation classement de la procédure délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claims made under this article.
article 386 du code de procédure civile
This article is the substantive basis cited for the court's order to declare the instance expired (péremption d'instance).
article 1009-2 du code de procédure civile
This procedural article is cited in conjunction with Article 386 CPC as the basis for the ruling on the expiration of the instance.
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22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
17-13662
Radiation of Appeal Following Death of Appellant
21-13654
Radiation of Appeal Following Interruption Due to Death
11/00076
Withdrawal of Appeal and Extinction of Instance
11/00008
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du code de procédure civile

This article is the substantive basis cited for the court's order to declare the instance expired (péremption d'instance).

article 1009-2 du code de procédure civile

This procedural article is cited in conjunction with Article 386 CPC as the basis for the ruling on the expiration of the instance.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claims made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ;

Sur la requête en constat de péremption d'instance :

Vu les articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ;

Attendu que dans les litiges opposant respectivement M. X... et M. Y... à la société Glamu, la Cour de cassation a prononcé la radiation des pourvois par deux arrêts du 12 janvier 2010 ; que ces arrêts ont été notifiés le 18 janvier 2010 ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligences pendant deux ans à compter de la notification de ces décisions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance dans les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ;

Condamne M. Z..., mandataire liquidateur de la société GSM, anciennement dénommée Glamu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.