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12-20104 Généré par l'IA

Case Withdrawn and Costs Awarded

Numéro de cause 12-20104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, represented by its counsel, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Nancy on March 30, 2012, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawn and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC conseil de la partie adverse honoraires d'avocat commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
02-40071
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
08-40040
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-20764
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 1er juillet 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Nancy ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.