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12-21991, 12-21992, 12-22102, 12-22103 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-21991, 12-21992, 12-22102, 12-22103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed four consolidated appeals concerning judgments rendered by the Court of Appeal of Dijon, where the appellants, a couple and a company, had each filed separate appeals on different dates against various prior appellate decisions. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the explicit withdrawals of appeal filed by the respective counsels for the couple on September 3, 2013, and for the company on September 4, 2013, thereby concluding the proceedings, while ordering each party to bear their own costs related to their respective appeals and rejecting any claims made under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Consolidated Appeals Withdrawal and Cost Allocation: Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court formally acknowledged the explicit withdrawals of appeal filed by the respective counsels for the couple on September 3, 2013, and for the company on September 4, 2013, thereby concluding the proceedings, while ordering each party to bear their own costs related to their respective appeals and rejecting any claims made under Article 700.

Mots-clés

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répartition des frais dépens procédures connexes article du CPC principe de Cassis de Dijon cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court used this article implicitly by accepting the parties' withdrawals (désistements) of the appeals.

Article 700 du code de procédure civile

The court cited this article when rejecting the requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° B 12-21.991, C 12-21.992,

X 12-22.102 et Y 12-22.103 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes du 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..., déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Dijon ;

Attendu que par actes du 4 septembre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Econochic, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus les 7 février 2008, 23 juin 2011 et 10 mai 2012 par la cour d'appel de Dijon ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... et à la société Econochic de leurs désistements de pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.