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12-26700 Généré par l'IA

Claim Arrears Judgment Appealability Ruling

Numéro de cause 12-26700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which addressed an undetermined claim for salary arrears subject to a penalty, was deemed susceptible to appeal rather than being a final judgment immediately appealable to the highest court. The court reasoned that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified, meaning the prescribed remedy was appeal, not direct cassation, rendering the direct appeal to the Supreme Court procedurally improper.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Claim Arrears Judgment Appealability Ruling: The court reasoned that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified, meaning the prescribed remedy was appeal, not direct cassation, rendering the direct appeal to the Supreme Court procedurally improper.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident arriérés de pensions alimentaires interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

Cited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court decision was susceptible to appeal.

article 40 du code de procédure civile

Cited alongside Article 605 to establish the nature of the decision allowing an appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Adrexo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Adrexo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.