Claim Arrears Judgment Appealability Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which addressed an undetermined claim for salary arrears subject to a penalty, was deemed susceptible to appeal rather than being a final judgment immediately appealable to the highest court. The court reasoned that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified, meaning the prescribed remedy was appeal, not direct cassation, rendering the direct appeal to the Supreme Court procedurally improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Claim Arrears Judgment Appealability Ruling: The court reasoned that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal unless otherwise specified, meaning the prescribed remedy was appeal, not direct cassation, rendering the direct appeal to the Supreme Court procedurally improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court decision was susceptible to appeal.
Cited alongside Article 605 to establish the nature of the decision allowing an appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Adrexo s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Adrexo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.