Appeal Inadmissible Due to Improper Direct Appeal on Undetermined Claim Regarding Salary Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the lower court's decision, which ruled on an undetermined claim concerning the future cessation of salary deductions for mutual insurance, was improperly appealed directly to the Supreme Court, as such a judgment is generally subject to appeal prior to cassation. The court reasoned that a judgment addressing an undetermined demand, unless otherwise specified, is appealable, making the direct appeal in cassation (pourvoi) inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Direct Appeal on Undetermined Claim Regarding Salary Deductions: The court reasoned that a judgment addressing an undetermined demand, unless otherwise specified, is appealable, making the direct appeal in cassation (pourvoi) inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the susceptibility of the judgment to appeal, which leads to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Cited in the reasoning regarding the susceptibility of the judgment to appeal, which leads to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Cited in the dispositive for ordering the payment of a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Compagnie marseillaise de Madagascar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'une, tendant à la cessation pour l'avenir de tout prélèvement sur salaire au titre de la mutuelle, présentait un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar
aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie marseillaise de Madagascar à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.