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12-13787 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Party

Numéro de cause 12-13787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal was lodged against two appellate court decisions, the Court of Cassation noted that the bailiff attempting to serve the supplemental brief found that the opposing party had died since the initial filing, leading the court, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, to declare the instance interrupted and grant the parties a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings before the matter would be dismissed for failure to do so.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure procédure directrice allocation de décès contrôle juridictionnel décès du conjoint

Dispositions légales citées

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article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the action taken by the court concerning the interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the action taken by the court concerning the interruption of proceedings.
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04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the action taken by the court concerning the interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the action taken by the court concerning the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 9 février 2012 contre deux arrêts rendus le 27 septembre 2010 et le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme Y... épouse Z... ;

Attendu que l'huissier de justice chargé de signifier à Mme Y... épouse Z... le mémoire ampliatif établi par M. X... a dressé, le 13 mars 2013, un procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant que Mme Y... épouse Z... est décédée depuis le 17 février 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 février 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.