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12-26035 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 12-26035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an expropriation order transferring property ownership to a municipality, seeking its annulment based on anticipated annulment by the administrative court of the underlying public utility declarations, but since the final administrative decisions governing the review of the appeal were not yet available, the Court of Cassation decided to remove the appeal from its active roll, stipulating that it would be reinstated upon the diligent party filing proof of the final administrative ruling or withdrawal from the administrative proceedings within two months of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Challenge Pending Administrative Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives examen en cassation procédure pendante notification de la décision propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié
This is the primary order, directly ruling to strike the appeal from the roll.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of court costs in the final order.
Généré par l'IA
19-23841
Expropriation Order Validity Pending Administrative Challenge
20-22334
Expropriation Legality Contingent on Administrative Decree Challenge
11-13900
Expropriation Transfer Pending Administrative Appeal Outcome
08-20279
Cassation Appeal on Expropriation Pending Administrative Review
15-14014
Appeal Against Expropriation Order Pending Administrative Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié

This is the primary order, directly ruling to strike the appeal from the roll.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of court costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Loroux-Bottereau, de la parcelle cadastrée section DP n° 700 ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 18 décembre 2009 et du 4 juin 2010 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° X 12-26.035 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.