Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the appellate court on January 16, 2012, via an act filed with the registry on September 6, 2013, subsequent to the filing of the report. Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, along with specified sums to the opposing parties under the provision concerning the compensation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: Pursuant to the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, along with specified sums to the opposing parties under the provision concerning the compensation of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must be recorded by a ruling, as per this article.
This article was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de
M. Y..., de Mme Z... et de la SCP Anouck Z... - Eric A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Emmanuelle X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme Emmanuelle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et à Mme Z... et la SCP Anouck Z... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.