Appellant's Challenge to Will Annulment Standing Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging the inadmissibility of her claim to annul a will due to the deceased's unsound mind, raised a priority question of constitutionality arguing that the Civil Code provision restricting the right to annul a donation for unsound mind exclusively to universal successors, thereby excluding particular legatees and interested third parties, violated principles of equality, the right to an effective remedy, and property rights guaranteed by the Constitution. The Supreme Court determined that the question was not serious because, under the guise of challenging the constitutionality of the relevant Civil Code article, the appellant was exclusively seeking to criticize established jurisprudence that subjects the nullity actions provided by that text to common civil procedural law, thus refusing to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du code civil; Appellant's Challenge to Will Annulment Standing Rejected on Procedural Grounds: The Supreme Court determined that the question was not serious because, under the guise of challenging the constitutionality of the relevant Civil Code article, the appellant was exclusively seeking to criticize established jurisprudence that subjects the nullity actions provided by that text to common civil procedural law, thus refusing to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declining to refer the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le numéro 12/19134 ;
Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation pour insanité d'esprit du testament de Mme Y..., léguant l'universalité de ses biens à une association, qu'elle avait formée pour s'opposer à l'action en remboursement dirigée contre elle, Mme X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article 901 du code civil, en tant qu'il réserve aux seuls successeurs universels l'action en nullité pour insanité d'esprit des libéralités consenties par le défunt, à l'exclusion des légataires à titre particulier et des tiers intéressés, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe d'égalité, au droit à un recours effectif ainsi qu'au droit de propriété, respectivement garantis par les articles 6, 16 puis 2 et 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » ;
Mais attendu que la question n'est pas sérieuse dès lors que sous couvert de contester la constitutionnalité de l'article 901 du code civil, elle tend exclusivement à critiquer la jurisprudence soumettant au droit civil commun procédural les actions en nullité ouvertes par ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.