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11-20708 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Death of Party

Numéro de cause 11-20708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of a party in January 2012, the court had previously granted the involved parties a three-month extension to take the necessary steps to resume the proceedings, explicitly stating that failure to comply would result in the striking of the appeal. Since no required actions were taken within that specified deadline, the Court of Cassation exercised its authority under the Code of Civil Procedure to officially declare the appeal null and void (radiation).

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Death of Party: Since no required actions were taken within that specified deadline, the Court of Cassation exercised its authority under the Code of Civil Procedure to officially declare the appeal null and void (radiation).

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure code de procédure civile allocation de décès qualité pour recourir délais de recours classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting requests for costs under this article.
Généré par l'IA
13-17251
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
22-18645
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
13-10500
Failure to Resume Proceedings After Party's Death
21-15131
Radiation of Appeal Following Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu que X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mai 2013) a accordé aux parties un nouveau délai de trois mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° M 11-20. 708 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.