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11-28511 Généré par l'IA

Death of Appellant Leading to Appeal Struck Off

Numéro de cause 11-28511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant lodged an appeal on December 21, 2011, against a Parisian Court of Appeal judgment of September 7, 2011; subsequently, the Supreme Court determined that the instance had been interrupted due to the appellant's death and set a four-month deadline for the successors to resume the proceedings, explicitly stating that failure to do so would result in the appeal being struck off, leading the Court to pronounce the radiation of the appeal due to the inaction within the prescribed period, in application of procedural codes concerning the interruption and resumption of proceedings.

Regeste Legislator

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article 381 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Death of Appellant Leading to Appeal Struck Off: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure qualité pour recourir procédure directrice droit judiciaire certificat de décès succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to strike the appeal (radiation).
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs based on this provision.
article 370 du code de procédure civile
This article is cited alongside Article 381 in the preamble leading to the decision, relating to the procedure following interruption.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited alongside Article 381 in the preamble leading to the decision, relating to the procedure following interruption.
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18-18706
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
20-10965
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
14-29752
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death
15-17295
Radiation of Appeal Following Death and Failure to Resume Proceedings
21-19671
Radiation of Appeal Following Interruption Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to strike the appeal (radiation).

article 370 du code de procédure civile

This article is cited alongside Article 381 in the preamble leading to the decision, relating to the procedure following interruption.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited alongside Article 381 in the preamble leading to the decision, relating to the procedure following interruption.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the claims for costs based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 381 du code de procédure civile et ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Attendu que Georges X... s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile, 15 mai 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux ayants droit un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Georges X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° T 11-28.511 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.