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12-24703 Généré par l'IA

Heir Appeal of Mandate Extension Inadmissible

Numéro de cause 12-24703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the extension of a succession representative's mandate by a trial judge in a dispute among heirs, one heir appealed the extension order, but the appellate court declared the appeal inadmissible, correctly reasoning that under the applicable procedural rules regarding orders made on petition, the proper recourse for an interested party opposing such a measure was to refer the matter back to the issuing judge for reconsideration, rather than filing a direct appeal.

Regeste Legislator

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articles 700 du code de procédure civile, article 813-9 du code civil, article 1380 du code de procédure civile, Art. 496, alinéa 2, du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Heir Appeal of Mandate Extension Inadmissible: ALORS QUE les ordonnances rendues en application de l'article 813-9 du code civil par le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, sont susceptibles d'appel ; que viole l'article 1380 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par Madame X... contre l'ordonnance du 2 juillet 2010 prorogeant la mission du mandataire successoral, au motif qu'en application de l'article 496 du même code, il lui appartenait d'en référer au juge ayant rendu l'ordonnance querellée, quand cette ordonnance ne constituait pas une ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.

Mots-clés

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héritier décisions incidentes objet du litige extension de la procédure recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
article 813-9 du code civil
codecivil
article 1380 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
Art. 496, alinéa 2, du code de procédure civile
The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's reasoning that the appeal was inadmissible based on the requirement to refer the matter back to the judge who issued the order (ordonnance sur requête).
Art. 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees.
Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal aid.
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15-16664
Succession Extension Denial Exceeding Judicial Authority
97-10388
Heirs' Succession and Appeal Period Commencement
92-14159
Appeal Inadmissible Against Ruling on Extension of Appeal Deadline in Receivership
JURITEXT000006972449
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Mandate for Cassation in Personnel Delegate Election
94-82024
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 496, alinéa 2, du code de procédure civile

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's reasoning that the appeal was inadmissible based on the requirement to refer the matter back to the judge who issued the order (ordonnance sur requête).

Art. 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal fees.

Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for legal aid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2011), que Nissim X... et Sim'ha Hazan, son épouse, sont décédés, laissant pour leur succéder Mme Sonia X..., M. Albert X..., M. David X..., Mme Annie X..., Mme Gilberte X... et Mme Myriam X... ; qu'un conflit opposant les héritiers, un juge des référés a désigné un mandataire successoral pour une durée de 6 mois renouvelable ; qu'au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, un juge du tribunal de grande instance a prorogé sa mission pour une durée de 12 mois à compter du 29 juin 2010 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ;

Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une ordonnance sur requête, la cour d'appel, qui a rappelé, à bon droit, qu'en application de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, il incombait à Mme X..., qui s'opposait à la mesure ordonnée, d'en référer au juge qui l'avait rendue pour en demander la rétractation, en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme Gilberte X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Gilberte X... irrecevable en son appel formé contre l'ordonnance du 2 juillet 2010 rendue par le Président du tribunal de grande instance de Créteil,

AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : "S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; qu'en l'espèce l'ordonnance du 2 juillet 2010 ayant prorogé la mission Maître Y... sur la demande présentée par cet administrateur provisoire aux termes de son rapport en date du 22 juin 2010, il appartenait en conséquence à Mme Gilberte X... qui s'oppose à cette mesure d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance querellée ; que dans ces conditions l'appel dont est saisi cette cour ne peut qu'être déclaré irrecevable » ;

ALORS QUE les ordonnances rendues en application de l'article 813-9 du code civil par le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés, sont susceptibles d'appel ; que viole l'article 1380 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par Madame X... contre l'ordonnance du 2 juillet 2010 prorogeant la mission du mandataire successoral, au motif qu'en application de l'article 496 du même code, il lui appartenait d'en référer au juge ayant rendu l'ordonnance querellée, quand cette ordonnance ne constituait pas une ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.