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13-10027 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 13-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural formality required under Article 1043 of the Code of Civil Procedure, as the appellant could not provide proof of its completion on the day of the hearing, leading the court to declare the appeal inadmissible and order the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1043 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer code de procédure civile griefs de procédure recours contre décision de renvoi inobservation de prescriptions de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1043 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required formality under this article was not met.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
91-16574
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
08-60478
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
92-44515
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
98-42842
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-45698
Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1043 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required formality under this article was not met.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 1043 du code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... de respecter la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ;

Attendu que M. X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.