Curatorship Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had been placed under a reinforced curatorship to a protective association appealed a decision by the guardianship judge that maintained this protective measure despite the individual's request for its lifting. During the hearing, the appellant, through their lawyer, formally withdrew (désistement) their appeal, which the Court of Appeal acknowledged, noting that a withdrawal of appeal generally subjects the withdrawing party to paying the costs of the now-extinguished proceedings, and therefore ruled to keep the costs against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du même code, articles 400 et suivants du code de procédure civile; Curatorship Appeal Withdrawal and Cost Allocation: During the hearing, the appellant, through their lawyer, formally withdrew (désistement) their appeal, which the Court of Appeal acknowledged, noting that a withdrawal of appeal generally subjects the withdrawing party to paying the costs of the now-extinguished proceedings, and therefore ruled to keep the costs against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to impose the costs of the discontinued proceedings on the appellant following his withdrawal.
These articles provide the framework for declaring the withdrawal of appeal, which is the main decision.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 722
R. G : 13/ 00564
M. Théophile X...
C/
ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 11 Septembre 2013
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
ENTRE
APPELANT :
Monsieur Théophile X...
...
35700 RENNES
non comparant
représenté par Me CLAISE, avocat,
ET :
ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE, en qualité de curateur de M. Théophile X...
63, avenue de Rochester
35019 RENNES CEDEX
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Théophile X..., né le 16 juin 1977, a été placé sous curatelle renforcée confiée à l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (A. T. I.).
Par décision du 8 octobre 2012, le juge des tutelles de RENNES a maintenu cette mesure dont la mainlevée était sollicitée par M. X....
Un appel a été formé par le majeur à protéger à l'encontre de ce jugement.
Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation.
SUR CE
A l'audience, M. X...a déclaré se désister de son appel par l'intermédiaire de son avocat, ce qu'il convient de constater.
Le désistement d'appel prévu par les articles 400 et suivants du code de procédure civile emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du même code.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Constate que M. X...s'est désisté de son appel à l'encontre du jugement du 8 octobre 2012 ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,