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12/05873 Généré par l'IA

Child Custody Modification Upon Child's Preference and Death of Parent

Numéro de cause 12/05873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal arose from a family court decision that had entrusted a minor child to the deceased father's surviving spouse after the father's death, despite rejecting the surviving spouse's request for partial parental authority. During the appeal proceedings, the child decided to reside with the mother, which both parties acknowledged and agreed was in the child's best interest; consequently, the appellate court overturned the lower court's ruling, confirmed the child's residence with the mother, and granted the deceased father's surviving spouse visitation rights on one specified weekend day per month, allocating the costs of the proceedings to the respective parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Infirme le jugement déféré; Child Custody Modification Upon Child's Preference and Death of Parent: During the appeal proceedings, the child decided to reside with the mother, which both parties acknowledged and agreed was in the child's best interest; consequently, the appellate court overturned the lower court's ruling, confirmed the child's residence with the mother, and granted the deceased father's surviving spouse visitation rights on one specified weekend day per month, allocating the costs of the proceedings to the respective parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de l'autorité parentale décès du conjoint intérêt de l'enfant tutelle décision partielle allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Infirme le jugement déféré
This is the main ground for the final order, specifically overturning the lower court's decision.
Généré par l'IA
12/00109
Custody Modification and Visitation Rights Appeal
10/05033
Custody Modification Based on Subsequent Change in Circumstances
12/00064
Child Custody Modification and Visitation Schedule Appeal
02/01374
Appeal Regarding Child Custody, Visitation, and Support Modifications
13/00825
Appeal Regarding Child Custody and Visitation Modifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Infirme le jugement déféré

This is the main ground for the final order, specifically overturning the lower court's decision.

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des parties qui les ont exposés

This provision governs the allocation of costs for both the first instance and appeal proceedings.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 711

R. G : 12/ 05873

Mme Dulcey X...

C/

Mme Brigitte Y...VVE Z...

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Maurice LACHAL, Président,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 02 Septembre 2013

devant Monsieur Maurice LACHAL, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Dulcey X...

née le 30 Octobre 1975 à SAINT BRIEUC (22000)

...

22350 YVIGNAC LA TOUR

Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

Madame Brigitte Y...VVE Z...

née le 20 Juillet 1956 à Saint Servan (35400)

...

22250 TREMEUR

Représentée par la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 14 août 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo qui a :

¿ débouté Mme Brigitte Y...de sa demande de délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de Doryan Z... né le 16 juillet 2000 à Saint-Brieuc ;

¿ confié Doryan Z... à Mme Brigitte Y...veuve Z... ;

¿ dit que les modalités du droit de visite et d'hébergement de Mme Dulcey X...à l'égard de Doryan, fixées par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc le 7 juin 2005 (n º 03/ 00621 ¿ minute n º 05/ 06) continuent de recevoir application, sauf accord contraire des parties ;

¿ ordonné l'exécution provisoire ;

¿ laissé à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés ;

Vu les dernières conclusions en date du 3 juin 2013 de Mme Dulcey X..., appelante, tendant à :

¿ infirmer le jugement déféré ;

¿ constater que la résidence de Doryan est fixée au domicile de Mme Dulcey X..., et ce depuis le 18 janvier 2013 ;

¿ donner acte à Mme Dulcey X...de ce qu'elle n'a cause d'opposition à ce que l'enfant puisse rencontrer dans les meilleures conditions, et aussi souvent qu'il le souhaite, Mme Brigitte Y...veuve Z... ;

¿ statuer ce que de droit quant aux dépens ;

Vu les dernières conclusions en date du 3 juin 2013 de Mme Brigitte Y...veuve Z..., intimée, tendant à :

¿ infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

¿ constater que la résidence de Doryan est fixée au domicile de Mme Dulcey X...;

¿ accorder à Mme Brigitte Y...veuve Z... un droit de visite sur Doryan un samedi ou un dimanche par mois de 10 heures à 19 heures ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 juin 2013 ;

Sur quoi, la cour

Du mariage de M. Éric Z... et de Mme Dulcey X...est issu Doryan Z..., né le 16 juillet 2000.

Par jugement en date du 7 juin 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a prononcé le divorce des époux Z...-X..., a dit que l'autorité parentale sur Doryan Z... resterait exercée en commun par ses deux parents tout en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père et en fixant un droit de visite et d'hébergement à sa mère.

M. Éric Z... ayant appris brutalement qu'il était atteint d'une grave maladie au début de l'année 2012, s'est marié le 4 juin 2012 avec sa nouvelle compagne, Mme Brigitte Y.... Le 18 juin 2012, M. Éric Z... est décédé. Mme Brigitte Y...veuve Z... a alors saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une délégation partielle de l'autorité parentale à l'égard de Doryan Z... et pour obtenir que l'enfant lui soit confié. Le jugement déféré a fait partiellement droit à la demande en rejetant la demande de délégation partielle de l'autorité parentale mais en confiant Doryan Z... à Mme Brigitte Y...veuve Z....

Au cours de la procédure d'appel, la situation a évolué. Doryan Z... a en effet décidé d'aller vivre chez sa mère à compter du 18 janvier 2013. Les parties en conviennent et Mme Brigitte Y...veuve Z... ne sollicite plus qu'un droit de visite. Cet accord, conforme aux intérêts de l'enfant, sera entériné.

Il y a lieu de laisser les dépens de première instance et d'appel à la charge des parties qui les ont exposés.

Par ces motifs

La cour, après rapport à l'audience,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

Constate que la résidence de Doryan Z... est fixée chez sa mère, Mme Dulcey X..., depuis le 18 janvier 2013 ;

Accorde à Mme Brigitte Y...veuve Z... un droit de visite sur Doryan Z..., sauf meilleur accord des parties, un samedi ou un dimanche par mois de 10 heures à 19 heures ;

Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des parties qui les ont exposés ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,