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13/00587 Généré par l'IA

Extinction of Guardianship Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 13/00587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated an appeal against a lower court's decision that refused her appointment as guardian for a protected adult in place of the existing tutelary association. However, the Court of Appeal noted that the appellant had died before the appeal hearing, as evidenced by a copy of her death certificate received by the court; therefore, based on the relevant civil procedure code provision concerning the extinction of proceedings, the Court officially declared the instance extinguished due to the appellant's death and consequently relinquished jurisdiction, leaving any potential costs to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile, Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public; Extinction of Guardianship Appeal Due to Appellant's Death: However, the Court of Appeal noted that the appellant had died before the appeal hearing, as evidenced by a copy of her death certificate received by the court; therefore, based on the relevant civil procedure code provision concerning the extinction of proceedings, the Court officially declared the instance extinguished due to the appellant's death and consequently relinquished jurisdiction, leaving any potential costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
nomination d'un curateur certificat de décès succession du de cujus déclinatoire de compétence destitution d'exécuteur testamentaire code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
This article was applied to establish the extinction of the instance due to the death of the appellant.
Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of potential costs, charging them to the Public Treasury.
Généré par l'IA
13/00042
Death of Appellee Abates Appeal
13/00640
Appeal Moot Due to Death of Appellant
15/04390
Guardianship Order Appeal Moot Due to Protected Adult's Death
96-16526
Appeal Regarding Management Guardianship Dismissed Due to Appellant's Death
15/03774
Guardianship Appeal Extinguished Due to Protected Adult's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile

This article was applied to establish the extinction of the instance due to the death of the appellant.

Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of potential costs, charging them to the Public Treasury.

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Texte complet

6ème Chambre B

ARRÊT No 723

R. G : 13/ 00587

Mme Françoise X... C/ Mme Anne Adrienne Y... veuve Z... ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Copie exécutoire délivrée le : à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2013

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 04 Septembre 2013

devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

* ENTRE APPELANTE : Madame Françoise X... ... 29670 TAULE décédée le 3 septembre 2013

ET : Madame Anne Adrienne Y... veuve Z..., majeure protégée Hôpital Local Service ... 29620 LANMEUR

ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tutrice de Mme Anne Adrienne Y... Veuve Z...

190 rue Ernest Hemingway CS 61954 29219 BREST CEDEX 2 non comparante EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS

Mme Françoise X...-Z...a relevé appel d'une décision du juge des tutelles de MORLAIX du 12 décembre 2012, ayant rejeté sa demande tendant à être désignée comme tutrice de Mme Anne-Adrienne Z..., née Y..., aux lieu et place de l'Association Tutélaire du Ponant (ATP).

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 septembre 2013. Le ministère public a émis un avis favorable à la confirmation. SUR CE

Par courrier reçu par la Cour le 16 septembre 2013, M. X... a adressé à celle-ci une copie intégrale de l'acte de décès de l'appelante, son épouse.

Par suite, il convient de constater l'extinction de l'instance du fait du décès de l'appelante, par application de l'article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ; Constate l'extinction de l'instance ; en conséquence, Dit que la Cour est dessaisie ; Laisse les dépens éventuels à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,