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12/00562 Généré par l'IA

Revocation of Closure Order Due to Judicial Conflict of Interest

Numéro de cause 12/00562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision from the Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, and following the filing of the appeal, the case was subject to a closure order dated April 10, 2013, with a hearing set for October 7, 2013. The appellate court determined that for the proper administration of justice, it was necessary to revoke the closure order because one of the members of the appellate panel had previously handled the matter at the first instance level, and therefore, the case was rescheduled for a new hearing on December 9, 2013, to be heard by a differently constituted panel.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile; Revocation of Closure Order Due to Judicial Conflict of Interest: The appellate court determined that for the proper administration of justice, it was necessary to revoke the closure order because one of the members of the appellate panel had previously handled the matter at the first instance level, and therefore, the case was rescheduled for a new hearing on December 9, 2013, to be heard by a differently constituted panel.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit d'intérêts administration de la justice réouverture de la procédure annulation de la décision administrative revirement de jurisprudence droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
91-10432
Supreme Court Quashes Appellate Decision on Revocation of Closure Order Without Reopening Proceedings
92-12500
Commercial Dispute: Reopening Investigation Following Revocation of Closing Order
92-10992
Improper Conflation of Procedural Steps in Revocation of Investigation Closure
11/00361
Appellant's Motion to Revoke Case Closure Order Granted
13-20170
Improper Revocation of Case Closure and Acceptance of Post-Closure Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the public pronouncement of the decision.

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Texte complet

Ch. civile A ARRET No du 16 OCTOBRE 2013

R. G : 12/ 00562 M-JG Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Juin 2012, enregistrée sous le no 09/ 00237

Y... Z... C/ A... B... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS :

M. Roger Y... né le 19 Décembre 1939 à AIN BEIBA (ALGERIE) ... 20110 VIGGIANELLO assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme Renée Raymonde Z... née le 26 Décembre 1940 à BONE (ALGERIE) ... 20110 VIGIANELLO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIMEES : Mme Claudia Alexandra A... née le 12 Juin 1959 à PARIS (75015) (75015) ...... 94400 VITRY SUR SEINE assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme Caroline B... née le 19 Décembre 2012 à MARSEILLE (13000) ... 20110 VINGGIANELLO assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marie Hélène B... née le 16 Janvier 1963 à MARSEILLE (13000) ... 20110 VINGGIANELLO assistée de Me Marie dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 octobre 2013, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller

M. Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2013 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif le 16 octobre 2013.

ARRET : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 11 juin 2012 ayant dans sa composition M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président,

Vu l'appel formé suivant déclaration reçue le 10 juillet 2012 par M. Roger Y...et Mme Renée Raymonde Z..., Vu la clôture en date du 10 avril 2013, l'affaire ayant été fixée à plaider le 07 octobre 2013,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer cette affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013 autrement composée, M. Pierre-Yves, CUZIN, vice-président placé près M. Le Premier Président ayant déjà eu à connaître de cette affaire en première instance.

PAR CES MOTIFS LA COUR Révoque l'ordonnance de clôture Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie du 09 décembre 2013 autrement composée, Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT