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13/02480 Généré par l'IA

Alien's Appeal of Denied Legal Aid in Divorce Proceedings

Numéro de cause 13/02480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, an alien not legally residing in the country, appealed a decision by the legal aid office that denied them access to legal aid in a civil matter, arguing that the statutory exclusion based on irregular immigration status constituted prohibited discrimination under the European Convention on Human Rights. The appellate court reasoned that while the statutory condition requiring legal residency is based on a reasonable and objective criterion related to limited public resources and is not inherently discriminatory under Article 14 of the Convention, the specific context of a mandatory representation divorce proceeding warranted an exception; consequently, the court overturned the initial denial and granted the appellant full legal aid exceptionally under the provision allowing aid for cases deemed particularly worthy of interest.

Regeste Legislator

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Article 3 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991, Article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Alien's Appeal of Denied Legal Aid in Divorce Proceedings: The appellate court reasoned that while the statutory condition requiring legal residency is based on a reasonable and objective criterion related to limited public resources and is not inherently discriminatory under Article 14 of the Convention, the specific context of a mandatory representation divorce proceeding warranted an exception; consequently, the court overturned the initial denial and granted the appellant full legal aid exceptionally under the provision allowing aid for cases deemed particularly worthy of interest.

Mots-clés

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procédure d'assistance judiciaire droit de visite état civil droit des étrangers divorce sur demande unilatérale conjoint étranger

Dispositions légales citées

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Article 3 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991
The court infirm the previous decision and granted total legal aid based on this provision concerning exceptional admission.
Article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
The court discussed and ultimately rejected the argument that this provision constitutes prohibited discrimination, although it forms the background for the exceptional decision made under Art. 3 al. 3.
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2500018
Immigration Status Appeal and Provisional Legal Aid Denial
25PA01251
Foreign National Residence Status Refusal and Deportation Appeal
2225565
Foreign National's Request for Provisional Legal Aid and Suspension of Implicit Refusal Denied
2213981
Foreign National Residency Permit Refusal Appeal Rejection
2506959
Refugee Parent's Legal Aid and Residency Extension Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 3 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991

The court infirm the previous decision and granted total legal aid based on this provision concerning exceptional admission.

Article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

The court discussed and ultimately rejected the argument that this provision constitutes prohibited discrimination, although it forms the background for the exceptional decision made under Art. 3 al. 3.

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Texte complet

COUR D'APPEL

9, Avenue Poincaré-CS 60073

68000 COLMAR

Tél : 03. 89. 20. 89. 00

AIDE JURIDICTIONNELLE

Ordonnance sur recours

contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148

Juridiction saisie du litige :

Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG

DEMANDEUR

Nom-prénoms : M. Abdelkarim X...

Chez Maître Nohra A...

...

67000 STRASBOURG

Etranger hors UE

Date de la demande : 27 novembre 2012

Code procédure : 23B

Dossier no RG : 13/ 02480

Minute no 209/ 13

Nous, Jean-Marie LITIQUE, délégué dans les fonctions attribuées à la Première Présidente de la Cour d'Appel de COLMAR, selon ordonnance du 18 juillet 2013 assisté de Christine SEYLER, greffier en chef à ladite Cour,

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de STRASBOURG en date du 22 mars 2013,

Vu le recours formé le 10 Avril 2013 par M. Abdelkarim X... contre cette décision à lui notifiée par lettre recommandée (accusé réception signé le 30 mars 2013),

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,

Vu les moyens présentés à l'appui du recours,

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,

ATTENDU QUE

Le recours a été introduit dans le délai légal.

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 exclut les étrangers en situation irrégulière en France du principe du droit à l'aide juridictionnelle en matière civile.

Dans son recours, M. X... soutient que cette disposition constitue une discrimination prohibée par l'article 1 du Protocole no 12 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Ce moyen doit être apprécié au regard des dispositions combinées des articles 6 § 1 de la Convention relatif au droit au procès équitable, et 14 de cette Convention relatif à l'interdiction de toute discrimination dans la mise en oeuvre des droits et libertés qu'elle garantit.

Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Convention n'oblige pas les Etats à accorder l'aide juridictionnelle dans toutes les actions en matière civile, les termes de l'article 6 § 1 ne renvoyant pas à l'aide juridictionnelle (arrêts Del Sol c/ France, 26 février 2002).

Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de STRASBOURG, les décisions de refus d'admission à l'aide juridictionnelle ne peuvent se fonder sur un critère ou une distinction discriminatoire, celle-ci l'étant au sens de l'article 14 de la Convention que si elle manque de justification objective et raisonnable (CEDH, Bah c/ Royaume-Uni, 27 septembre 2011).

Outre que les ressources limitées allouées au bureau d'aide juridictionnelle justifient que l'octroi de l'aide juridictionnelle soit subordonné à certaines conditions, les dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne privent pas tout étranger du droit à l'aide juridictionnelle, mais en subordonnent le bénéfice à la régularité du séjour du demandeur.

Elles n'ont donc aucun caractère discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention, la régularité du séjour sur le territoire national constituant un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle.

Les conclusions du requérant quant à une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme seront donc écartées.

En revanche, l'article 3 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991 permet d'accorder, à titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle aux personnes ne remplissant pas les conditions légales lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige et des charges prévisibles du procès.

S'agissant d'une procédure de divorce dans laquelle est attrait le requérant, et pour laquelle la représentation est obligatoire même en défense, il convient de considérer que la situation de M. X... est digne d'intérêt et donc de l'admettre à titre exceptionnel au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour lui permettre de se défendre à tout le moins.

La décision du bureau d'aide juridictionnelle sera donc infirmée en ce sens.

PAR CES MOTIFS déclarons le recours

Recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Y... Karima c/ X... Abdelkarim devant le JAF de STRASBOURG

À compter de l'acte suivant : constitution d'avocat et jusqu'à la décision définitive et son exécution

DISONS que le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Me Nohra A..., du barreau de STRASBOURG, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours

DISONS que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Prononcé le 11 Septembre 2013

Le greffier en chefLa Première Présidente de la Cour d'Appel,

Par délégation

Jean-Marie LITIQUE

Président de Chambre