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12/02782 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal of Attorney Fee Award Confirmation

Numéro de cause 12/02782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a real estate company challenging a decision by the Bar President's delegate that set the attorney's fees owed at 68.42 euros and ordered payment. The appellate court found the appeal procedurally admissible as it met the necessary statutory requirements, but noted that the appealing company failed to appear to argue its case at the hearing. Consequently, the court ruled to confirm the lower decision in its entirety, imposing the costs of the appeal on the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, Art. 699 du Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal of Attorney Fee Award Confirmation: The appellate court found the appeal procedurally admissible as it met the necessary statutory requirements, but noted that the appealing company failed to appear to argue its case at the hearing. Consequently, the court ruled to confirm the lower decision in its entirety, imposing the costs of the appeal on the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière paiement de l'émolument modération des honoraires d'avocat délai de péremption légal restitution d'immeuble décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 176 du décret du 27 novembre 1991
Used to establish that the appeal was admissible.
Art. 699 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the instruction states to only include provisions explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive does not explicitly cite any other provision beyond procedural admissibility and cost allocation, and given the lack of citation for costs in the dispositive, I must strictly adhere to the rule of explicit citation in the orders.
Généré par l'IA
12/03894
Company v. Bar Association Fee Dispute Appeal Confirmation
06/00583
Attorney Fee Dispute Confirmed on Appeal
07/00023
Attorney Firm Fee Dispute Appeal
JURITEXT000006946984
Attorney Fee Dispute Appeal Affirmed
07/00912
Attorney Fee Dispute and Confirmation of Bar Council Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 176 du décret du 27 novembre 1991

Used to establish that the appeal was admissible.

Art. 699 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the instruction states to only include provisions explicitly cited in the dispositive. Since the dispositive does not explicitly cite any other provision beyond procedural admissibility and cost allocation, and given the lack of citation for costs in the dispositive, I must strictly adhere to the rule of explicit citation in the orders.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG 12/ 02782

ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012

COUR D'APPEL DE CAEN

ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013

DEMANDEUR AU RECOURS :

SCI CALIXEL

38 rue des Poissonniers

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante

DEFENDEUR AU RECOURS :

Maître Sylviane X...

(SCP X... Y...).

...

14100 LISIEUX

comparante

PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller

GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé

DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.

Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 68, 42 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;

Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ;

Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ;

Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

SUR CE

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.

Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours.

L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel.

Recevons la SCI Calixel en son recours.

Confirmons l'ordonnance entreprise.

Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.