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12/02781 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Bar Association Delegate (Fee Dispute)

Numéro de cause 12/02781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged by a real estate company challenging a ruling by the Bar Association delegate that fixed the attorney's fees owed at a specific amount and ordered payment. Despite the appeal being deemed admissible based on procedural requirements, the appellant company failed to appear at the hearing to support its challenge, leading the Court of Appeal to confirm the initial order in its entirety, deeming the decision adversarial with respect to the non-appearing appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Confirmons l'ordonnance entreprise; Real Estate Company v. Bar Association Delegate (Fee Dispute): Despite the appeal being deemed admissible based on procedural requirements, the appellant company failed to appear at the hearing to support its challenge, leading the Court of Appeal to confirm the initial order in its entirety, deeming the decision adversarial with respect to the non-appearing appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière paiement de l'émolument contentieux contractuel décisions incidentes droit d'accès aux droits réels dépens de mandataire professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Confirmons l'ordonnance entreprise
This is the main operative decision confirming the challenged order regarding the fee assessment.
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23-18194
Real Estate Company v. Attorney Fee Dispute (Jurisdiction Transfer)
17/00583H
Bar Association Fee Dispute Appeal
14/02235
Fee Dispute Appeal Confirmation
11/00763
Property Company v. Neighborhood Association: Arbitration Dispute and Appeal Costs
19/035881
Property Litigation Fee Dispute Confirmation and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Confirmons l'ordonnance entreprise.

This is the main operative decision confirming the challenged order regarding the fee assessment.

Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.

This provision addresses the allocation of costs for the current appeal proceeding.

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Texte complet

AFFAIRE : N RG 12/ 02781

ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LISIEUX, décision attaquée en date du 24 Juillet 2012

COUR D'APPEL DE CAEN

ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013

DEMANDEUR AU RECOURS :

SCI CALIXEL

38 rue des Poissonniers

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante

DEFENDEUR AU RECOURS :

Maître Sylviane X...

(SCP X... Y...).

...

14100 LISIEUX

comparante

PRESIDENT : I. VINOT, Conseiller

GREFFIER : D. ANDRÉ, lors des débats et du prononcé

DEBATS : En audience publique le 02 Juillet 2013

ORDONNANCE : Prononcée publiquement le 10 SEPTEMBRE 2013 par mise à disposition au greffe et signée par Madame VINOT, Conseiller, et Madame ANDRÉ, greffière, à laquelle la minute a été remise.

Vu l'ordonnance du délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lisieux en date du 24 juillet 2012 fixant à 773, 08 euros le montant des honoraires dus à Maître X... par la SCI Calixel et ordonnant à cette dernière de régler cette somme ;

Vu la notification de cette décision à la SCI Calixel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 août 2012 ;

Vu le recours à l'encontre de cette ordonnance formé par la SCI Calixel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 septembre 2012 ;

Vu les convocations pour l'audience régulièrement adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu les explications orales à l'audience fournies par Maître X... ;

SUR CE

Conforme aux exigences de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le recours est recevable.

Force est toutefois de relever que la SCI Calixel ne comparaît pas pour soutenir son recours.

L'ordonnance ne peut, en cet état, qu'être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire à l'égard de Maître X... et réputée contradictoire à l'égard de la SCI Calixel.

Recevons la SCI Calixel en son recours.

Confirmons l'ordonnance entreprise.

Laissons à la charge de la SCI Calixel les dépens de la présente instance.