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12/00149 Généré par l'IA

Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Numéro de cause 12/00149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having appealed a lower court judgment, formally declared an unconditional withdrawal of its appeal, both in writing and orally before the court, while the appellee was properly notified but did not file any cross-appeals or incidental requests. The court recognized the withdrawal, which, pursuant to procedural code articles, extinguished the proceedings, removed the court's jurisdiction, and implied acquiescence to the original decision, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 401 du code de procédure civile, articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Appellant's Unconditional Withdrawal of Appeal and Costs Assessment: The court recognized the withdrawal, which, pursuant to procedural code articles, extinguished the proceedings, removed the court's jurisdiction, and implied acquiescence to the original decision, consequently ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais procédure incidente décisions incidentes retrait des conclusions civiles interprétation de l'arrêt classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal did not need to be accepted because the appellee had not filed a cross-appeal.
articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the extinction of the proceedings and the court's loss of jurisdiction following the withdrawal, which implies acceptance of the judgment under appeal.
articles 399 et 405 du code de procédure civile
Cited to hold the appellant responsible for the appeal costs.
Généré par l'IA
16/06988
Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs
13/00593
Withdrawal of Appeal and Costs Order
314
Appellant's Withdrawal of Appeal and Liability for Costs
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
20/055567
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal did not need to be accepted because the appellee had not filed a cross-appeal.

articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the extinction of the proceedings and the court's loss of jurisdiction following the withdrawal, which implies acceptance of the judgment under appeal.

articles 399 et 405 du code de procédure civile

Cited to hold the appellant responsible for the appeal costs.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt no 13/00287

RG No 12/00149

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

1er Décembre 2011

10/0550 C

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

quatorze octobre deux mille treize

APPELANTE

SARL LE FOURNIL DES ALLIES, prise en la personne de son représentant légal

Place de la Libération

57800 FREYMING MERLEBACH

Représentée par Me WASSERMANN, avocat au barreau de SARREGUEMINES, substitué par Me GOBERT, avocat au barreau de METZ

INTIMEE

Madame Fatima Y... épouse Z...

...

57800 FREYMING MERLEBACH

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 09 septembre 2013, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que la SARL LE FOURNIL DES ALLIES régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 03 juillet 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de FORBACH en date du 1er décembre 2011, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 1er juillet 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie;

Que ce désistement est sans réserve ;

Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04 juillet 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile;

Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;

- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.

Le Greffier Le Président de Chambre