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11/03439 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal Extinguishes Appeal and Assigns Costs

Numéro de cause 11/03439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had appealed a lower court's decision against a social security organization, notified the court by letter of their unreserved withdrawal from the appeal proceedings. The appellate court, finding that the appellee had not filed any cross-appeals or incidental requests, ruled, pursuant to the applicable civil procedure code articles, that the instance was extinguished and the court was divested of jurisdiction by the effect of the withdrawal, which constituted acquiescence to the initial judgment, and subsequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Appellant's Withdrawal Extinguishes Appeal and Assigns Costs: The appellate court, finding that the appellee had not filed any cross-appeals or incidental requests, ruled, pursuant to the applicable civil procedure code articles, that the instance was extinguished and the court was divested of jurisdiction by the effect of the withdrawal, which constituted acquiescence to the initial judgment, and subsequently ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure incidente suppression de la prestation d'assurance procédure d'action en matière d'assurances sociales modération des honoraires d'avocat frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
Cited as the basis for not requiring acceptance of the withdrawal because the appellee had not filed a cross-appeal.
articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile
Cited to establish that the withdrawal extinguishes the proceedings and implies acquiescence to the lower court's decision.
articles 399 et 405 du code de procédure civile
Cited to establish that the appellant must bear the appeal costs in the absence of a contrary agreement.
Généré par l'IA
09/02941
Appeal Withdrawal and Case Extinguishment
10/01946
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
20/011121
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
16/015471
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Allocation
16/066077
Appellants' Withdrawal of Instance and Cost Allocation in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the basis for not requiring acceptance of the withdrawal because the appellee had not filed a cross-appeal.

articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile

Cited to establish that the withdrawal extinguishes the proceedings and implies acquiescence to the lower court's decision.

articles 399 et 405 du code de procédure civile

Cited to establish that the appellant must bear the appeal costs in the absence of a contrary agreement.

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Texte complet

Minute no 13/00322

14 Octobre 2013

RG 11/03439

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

30 Septembre 2011

11/103 A

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU

quatorze octobre deux mille treize

APPELANTE :

Madame Patricia X...

...

57000 METZ

Non comparante, non représentée

INTIMEE :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LORRAINE - M.S.A.

prise en la personne de son représentant légal

15 Avenue Paul Doumer

54500 VANDOEUVRE LES NANCY

Représentée par Me BLANDIN, avocat au barreau de NANCY, substitué par Me HERTERT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 septembre 2013, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE

Mme Patricia X... qui a interjeté appel le 3 novembre 2011d'un jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 30 septembre 2011, a déclaré se désister de son recours par lettre du 13 août 2013.

Ce désistement est sans réserve.

Il n'a pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 22 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile.

Il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte et d'emporter acquiescement à la décision entreprise, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile.

Mme X... doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise.

Condamne Mme X... aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier, Le Président de Chambre,