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13/01109 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment and Imposes Costs

Numéro de cause 13/01109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant who had appealed a lower court's decision communicated her withdrawal of the appeal, without reservation, via an act filed by her lawyer and affirmed this decision orally before the court, leading the Court of Appeal to rule that, pursuant to procedural codes, the withdrawal extinguished the proceedings, dispossessed the court, and constituted acquiescence to the challenged judgment, thereby condemning the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 401 du code de procédure civile, articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile, articles 399 et 405 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Judgment and Imposes Costs: DÉBATS : A l'audience du 02 septembre 2013 l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure décision communiquée verbalement procédure incidente retrait de la requête règles procédurales procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile
Cited as the basis for not needing to accept the reservation-free withdrawal of the appeal because the appellee had not filed any incidental appeal or request.
articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the withdrawal resulting in the termination of the proceedings and acquiescence to the appealed decision.
articles 399 et 405 du code de procédure civile
Cited to hold the appellant responsible for the appeal costs in the absence of a contrary agreement.
Généré par l'IA
19/030201
Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence
07-13938
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
08-15006
Appeal Withdrawal and Costs Order
21/024231
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
19/082531
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

Cited as the basis for not needing to accept the reservation-free withdrawal of the appeal because the appellee had not filed any incidental appeal or request.

articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the withdrawal resulting in the termination of the proceedings and acquiescence to the appealed decision.

articles 399 et 405 du code de procédure civile

Cited to hold the appellant responsible for the appeal costs in the absence of a contrary agreement.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt no 13/00294

RG No 13/01109

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

21 Mars 2013

11/0468 AD

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

quatorze Octobre deux mille treize

APPELANTE

Madame Brigitte X...

...

57100 THIONVILLE

Représentée par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ, substituée par Me SOUSA, avocat au barreau de METZ

INTIME

Monsieur Christophe Z...

...

57180 TERVILLE

Représenté par Me MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, substitué par Me BARRE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRESIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller

Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier

DÉBATS : A l'audience du 02 septembre 2013 l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 octobre 2013 par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ.

EXPOSE DU LITIGE

Attendu que madame Brigitte X... régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 08 juin 2013 qui a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de THIONVILLE en date du 21 mars 2013, a déclaré se désister de son recours par acte de son avocat déposé le 07 juin 2013 dont les termes ont été repris oralement devant la cour à l'audience de plaidoirie;

Que ce désistement est sans réserve ;

Qu'il n'a pas à être accepté, l'intimé n'ayant formé aucun appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article 401 du code de procédure civile ;

Qu'il a pour effet de dessaisir la cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du code de procédure civile ;

Que l'appelante doit, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, et en l'absence de convention contraire, assumer la charge des dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement emportant acquiescement à la décision entreprise ;

- Condamne l'appelante aux dépens d'appel.

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 14 octobre 2013, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par eux.

Le Greffier Le Président de Chambre