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11-28946 Généré par l'IA

CHSCTs v. Company (Correction of Omission)

Numéro de cause 11-28946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a situation where a prior appellate ruling materially omitted a decision regarding a specific sum claimed under a relevant labor code article by several workplace health, safety, and working conditions committees (CHSCTs). Applying the provision allowing for the correction of such judicial omissions, the Court rectified the prior decision by ordering the company to pay the combined sum of 2,000 euros to the named CHSCTs, thus remedying the prior oversight.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, article L. 4614-13 du code du travail; CHSCTs v. Company (Correction of Omission): Applying the provision allowing for the correction of such judicial omissions, the Court rectified the prior decision by ordering the company to pay the combined sum of 2,000 euros to the named CHSCTs, thus remedying the prior oversight.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer conditions de travail délit d'omission indemnisation de l'erreur judiciaire allégations de santé correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying the omission of a ruling in the previous decision.
article L. 4614-13 du code du travail
Cited in the final supplemental ruling to justify the award of damages to the CHSCTs.
Généré par l'IA
03-60267
CHSCT Personnel Calculation Dispute
10-26248
CHSCT Expertise Dispute and Lawyer Fees Reimbursement
86-17125
Cassation Court Overturns Judgment Modification Under Guise of Correcting Omission
11/01646
Syndicat des Copropriétaires v. Individual (Correction of Judgment Omission)
17-20118
Correction of Material Error in Cassation Judgment Regarding Employee Compensation and Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying the omission of a ruling in the previous decision.

article L. 4614-13 du code du travail

Cited in the final supplemental ruling to justify the award of damages to the CHSCTs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n°1196 F-D en date du 26 juin 2013 sera complété comme suit, en sa page 4, avant-dernier paragraphe ;

« Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société RTE à payer aux CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn la somme globale de 2 000 euros » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.