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12-19933 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal: Recognition of Withdrawn Appeal and Costs Award

Numéro de cause 12-19933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a decision from the Rennes Court of Appeal, as the withdrawal was formally lodged after the rapporteur's report had been filed, which requires the withdrawal to be acknowledged by a ruling pursuant to the relevant procedural article. The court therefore formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appealing company to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Court of Appeal: Recognition of Withdrawn Appeal and Costs Award: The court therefore formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appealing company to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle réputation de retrait d'opposition motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.
Généré par l'IA
15-19788
Company Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded
05-42966
Company Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
15-21637
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Company Appeal and Awards Costs
08-45487
Appeal Withdrawal and Costs Award
90-14714
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Cassation Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perrinel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 février 2012, au profit de la société Atradius crédit insurance NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 avril 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Perrinel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Perrinel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.