Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a decision from a lower appellate court after the rapporteur's report had already been filed, which is permissible under the relevant procedural code stating that any withdrawal before this Court must be noted by a decision if it occurs after the report's filing. Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal by the appellants and condemned them to pay the costs, while rejecting applications for compensation under another procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report Acceptance: Consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal by the appellants and condemned them to pay the costs, while rejecting applications for compensation under another procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a judgment to record a withdrawal from an appeal to the Court of Cassation after the report has been filed.
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of claims made under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M. X... et la SCP Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 15 mai 2012, au profit de la société CSF France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Aubusson distribution, M. X... et la société Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.