Water Drainage Servitude Dispute Jurisdiction

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le litige était relatif au déversement sur la propriété de M. X... des eaux pluviales provenant des gouttières installées sur la maison voisine bâtie sur le fonds supérieur appartenant à M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande dont elle était saisie entrait dans la compétence du tribunal d'instance par application de l'article 641 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que le Tribunal d'instance était compétent pour statuer sur une demande ainsi libellée « constater l'existence d'un trouble manifeste au droit de propriété de Monsieur X...¿ » et « condamner Monsieur Alain Y... à prendre toutes mesures de nature à dévier l'écoulement des eaux de toit sur le fonds de Monsieur X..., sous astreinte¿ » ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le litige est relatif au déversement sur la propriété de M. Bruno X... des eaux sortant des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des gouttières voisines, lesquelles sont situées au pied de la maison de M. Alain Y..., ce dernier prétendant que les eaux ne tombent pas directement du toit de sa maison sur la propriété voisine mais s'écoulent, suivant la pente naturelle, à partir de sa propriété ; que les fonds inférieurs étant assujettis, aux termes de l'article 640 du code civil, à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés, il s'agit de contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice des servitudes résultant des eaux pluviales, qui sont portées, en application des dispositions de l'article 641 alinéa 6 du code civil, devant le tribunal d'instance » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 641 alinéa 6 du code civil, doivent être portées devant le tribunal d'instance les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes résultant de l'écoulement des eaux pluviales ; que cet article vise respectivement les litiges nés de l'aggravation de la servitude naturelle découlement des eaux établie par l'article 640 du même code ; qu'en l'espèce Monsieur X... se plaint d'un écoulement excessif des eaux naturelles : qu»'il vise une aggravation de l'écoulement des eaux de pluie, sans mettre en cause une intervention de l'homme ayant entraîné une modification de l'écoulement naturel de celles-ci ; qu'il ne conteste pas l'existence d'une servitude mais justifie son action par un trouble manifeste à son droit de propriété » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, les contentieux visés à l'article 641 alinéa 6 du code civil sont limitativement énumérés par le texte ; que ces contentieux ne concernent que la possibilité d'une aggravation d'une servitude naturelle d'écoulement des eaux à raison de l'usage de ces eaux ou de la direction qui leur est donnée, qu'il s'agisse d'eaux pluviales, d'eau de source ou d'eau provenant de sondages ou de travaux souterrains ; que l'article 641 alinéa 6 du code civil ne peut donc être invoqué que si la servitude d'écoulement des eaux étant admis, il faut régler la situation née de son aggravation et l'indemnisation du propriétaire du fonds servant ; qu'en l'espèce, Monsieur X... niait l'existence d'une servitude puisqu'il refusait que les eaux s'écoulent sur son fonds et demandait au juge de constater que l'écoulement des eaux sur son fonds attentait à son droit de propriété ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 641 alinéa 6 du code civil ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors que la demande de Monsieur X... avait pour objet de nier l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux telle que prévue à l'article 640 du code civil, les juges du fond étaient en présence d'une action pétitoire, à fin négatoire, et seul le Tribunal de grande instance était compétent ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R.211-4 du code l'organisation judiciaire.