Withdrawal of Appeal and Rejection of Article 700 Request in Co-ownership Syndicate Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a declaration of withdrawal from an appeal previously lodged by two individuals against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning two co-ownership syndicates. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal was filed after the report stage, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and, under Article 700 of the same Code, rejected their associated request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Rejection of Article 700 Request in Co-ownership Syndicate Dispute: Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal was filed after the report stage, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and, under Article 700 of the same Code, rejected their associated request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the declaration of the withdrawal (désistement) by court order.
Cited in the dispositive to reject the claim regarding procedural costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2013 par Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit du syndicat des copropriétaires du 22/24 rue Léopold Bellan à Paris 2e et du syndicat des copropriétaires du 46 rue d'Aboukir à Paris 2e ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.