Withdrawal of Appeal and Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapport by the reporting judge on May 6, 2013, counsel for the appellants formally filed a notice of unconditional withdrawal of the appeal on June 4, 2013, against a decision from the Rouen Court of Appeal dated May 24, 2012, which required acknowledgment pursuant to the relevant procedural code stating that any withdrawal before the Court of Cassation subsequent to the filing of the report must be recorded by an order. The court consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for an award under the relevant article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for an award under the relevant article concerning legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a decision (arrêt) to acknowledge a withdrawal (désistement) after the report has been filed.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 24 mai 2012, au profit de la société Siloge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siloge ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.