Legislator Jurisprudence & Législation
12-23783 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 12-23783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following the filing of the rapport by the reporting judge on May 6, 2013, counsel for the appellants formally filed a notice of unconditional withdrawal of the appeal on June 4, 2013, against a decision from the Rouen Court of Appeal dated May 24, 2012, which required acknowledgment pursuant to the relevant procedural code stating that any withdrawal before the Court of Cassation subsequent to the filing of the report must be recorded by an order. The court consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for an award under the relevant article concerning legal fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court consequently recorded the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for an award under the relevant article concerning legal fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat commandement de payer retrait de la requête conseil de la partie adverse procédure civile réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article establishes the requirement for a decision (arrêt) to acknowledge a withdrawal (désistement) after the report has been filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 24 mai 2012, au profit de la société Siloge, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Siloge ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.