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11-21230 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment Error Regarding Court of Referral

Numéro de cause 11-21230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court found a material error in its prior ruling dated January 10, 2013, where the court of referral was incorrectly stated as the lower court of the 1st arrondissement of Paris instead of the correct court of the 19th arrondissement of Paris, necessitating correction under the provisions of the Code of Civil Procedure. Therefore, the court rectified the device of the previous judgment to substitute the correct court of referral, ordering the record to be updated accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire; Correction of Prior Judgment Error Regarding Court of Referral: Therefore, the court rectified the device of the previous judgment to substitute the correct court of referral, ordering the record to be updated accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle décision de renvoi jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article authorizes the court to rectify a material error in the judgment.
article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire
This provision is cited as context for the authority of the Court of Cassation regarding the transmission of the corrected decision.
Généré par l'IA
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
92-41421
Correction of Referral Court in Prior Judgment
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
01-17111
High Court Corrects Material Errors in 2004 Judgment
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article authorizes the court to rectify a material error in the judgment.

article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire

This provision is cited as context for the authority of the Court of Cassation regarding the transmission of the corrected decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013, par suite d'une erreur matérielle le tribunal d'instance de Paris 1er a été indiqué comme juridiction de renvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 28 F-D du 10 janvier 2013 ;

Dit que dans le dispositif de l'arrêt la juridiction de renvoi est le tribunal d'instance de Paris 19e aux lieu et place du tribunal d'instance de Paris 1er ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.