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12-23233 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Procedural Referral Order Not Immediately Appealable

Numéro de cause 12-23233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, issued by a lower appellate court, merely ordered the referral of the case to another appellate court based on a procedural statute and imposed a civil fine for the delay in requesting the referral, without definitively settling the merits of the main claim; according to the relevant procedural code articles, final decisions that only rule on procedural exceptions, inadmissibility pleas, or other incidents without ending the proceedings are generally not independently appealable unless specifically authorized by law, and this decision did not meet the criteria for an immediate appeal on cassation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Procedural Referral Order Not Immediately Appealable: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi retards de procédure recours contre décision de renvoi moyens exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was cited in the introductory phrase regarding the examination of the admissibility of the appeal, which frames the final decision.
article 47 du code de procédure civile
This article was mentioned as the basis for the decision being appealed (the referral of the case), which is essential context for the inadmissibility finding.
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles were cited in relation to the rule establishing when an appeal is admissible against decisions that do not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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95-16883
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Order
15-26137
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Procedural Ruling
89-45284
Appeal Inadmissible Against Procedural Interlocutory Decision
87-45566
Appeal Inadmissible Due to Procedural Violations
93-12507
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This article was cited in the introductory phrase regarding the examination of the admissibility of the appeal, which frames the final decision.

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the rule establishing when an appeal is admissible against decisions that do not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 47 du code de procédure civile

This article was mentioned as the basis for the decision being appealed (the referral of the case), which is essential context for the inadmissibility finding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2011) a renvoyé la procédure, en application de l'article 47 du code de procédure civile, devant une autre cour d'appel et condamné la société Sedex à une amende civile en raison de la tardiveté de la demande de renvoi qu'elle avait formulée sur ce fondement ;

Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la demande de renvoi, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie au paiement d'une amende civile pour procédure abusive, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Sedex aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.