Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Filing and Lack of Right to Review After ECHR Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on July 25, 2012, against a court of appeal decision served on April 18, 2008, making the filing significantly later than the two-month deadline provided by procedural law, and further reasoned that a decision from the European Court of Human Rights finding a violation of the European Convention on Human Rights does not grant a right to a review of the merits of a final civil judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Supreme Court Dismisses Appeal Due to Untimely Filing and Lack of Right to Review After ECHR Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, according to this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of related claims concerning legal aid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle demandée le 28 novembre 2011 a été accordée le 21 juillet 2012, s'est pourvu en cassation, le 25 juillet 2012, contre un arrêt rendu le 7 décembre 2007 par la cour d'appel de Fort-de-France signifié le 18 avril 2008 ;
Attendu que ce pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué est tardif et comme tel irrecevable ;
Et attendu qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ouvre aucun droit à réexamen de la cause ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.