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13-40053 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 13-40053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, corrected a purely material error in a prior decision by inserting the name of the counsel representing one of the parties, as this information was omitted in the original ruling. The court's reasoning was simply that the omission constituted an error requiring rectification, and it ordered the correction to be transcribed alongside the decision being amended, allocating the costs to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment: The court's reasoning was simply that the omission constituted an error requiring rectification, and it ordered the correction to be transcribed alongside the decision being amended, allocating the costs to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière renvoi préjudiciel révision en matière pénale
Généré par l'IA
08-11226
Supreme Court Judgment Correction of Material Error in Citation
03-45252
Correction of Material Errors in Supreme Court Judgment
18-18671
Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Judgment
16-24733
Correction of Material Error in Prior Ruling Heading
02-12608
Correction of Material Error in Prior Judgment on Appeal Identification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This order specifies the procedure for publishing the rectification decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, le nom du conseil de Mme X... n'a pas été indiqué ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Complète, à la page 2, le troisième paragraphe de l'arrêt n° 1226 F-D comme suit :

« Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., l'avis de M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Charruault, président, M. Gridel, conseiller doyen rapporteur, M. Gallet, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.