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12-21277 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award

Numéro de cause 12-21277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant formally withdrew their appeal against a decision previously rendered by a lower court in a dispute against a financial services company, filing a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on July 30, 2013. Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, first civil chamber, was required to formally acknowledge the withdrawal by judgment pursuant to the relevant procedural code, and subsequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, le condamne aux dépens; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Award: Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, first civil chamber, was required to formally acknowledge the withdrawal by judgment pursuant to the relevant procedural code, and subsequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure contestation civile commandement de payer retrait de la requête services financiers réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

Basis for the order acknowledging the withdrawal (donne acte de son désistement).

le condamne aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2013, Me Dominique Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Jean-François X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Guéret le 7 avril 2011 dans le litige qui l'oppose à la société CA Consumer ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.