Creditor v. Guarantor on Loan Default and Consumer Law Compliance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2012), que par acte sous seing privé du 31 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque), aux droits de laquelle vient le fonds commun de titrisation Y... créances 2, a consenti à la société Louis Jame un prêt dont M. X... s'est porté caution solidaire, que par acte du même jour, la banque a consenti à la même société un second prêt de dont M. X... s'est également porté caution solidaire, que la banque a mis en demeure M. X... de régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution, avant de l'assigner en paiement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de dire que si la banque ne peut se prévaloir du caractère solidaire des cautionnements souscrits en raison de l'irrégularité affectant la mention manuscrite relative à la solidarité, ceux-ci demeurent toutefois valables comme cautionnements simples, alors, selon le moyen, que l'inobservation de la mention manuscrite relative à la solidarité est sanctionnée par la nullité du cautionnement, conformément aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation dont la cour d'appel a ainsi violé les termes ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que l'engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, l'engagement souscrit par M. X... demeurant valable en tant que cautionnement simple ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'en dépit des irrégularités constatées, liées à l'absence de concordance entre la mention prescrite par l'article L 341-3 du Code de la consommation et celles portées sur les actes litigieux, les engagements souscrits par l'exposant demeuraient valables comme cautionnements simples,

aux motifs que les irrégularités constatées n'affectent que le caractère solidaire du cautionnement, qu'en effet, deux mentions manuscrites distinctes sont prévues par les dispositions légales, l'une pour le cautionnement, l'autre pour la solidarité, qu'en l'espèce, celles relatives à l'engagement en qualité de caution sont conformes aux dispositions légales (article L 341-2 du Code de la consommation), alors que (seules) celles relatives à la solidarité sont affectées d'un vice, que le seul non respect des dispositions de l'article L 341-3 du Code de la consommation ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble de l'engagement qui comporte des obligations distinctes, qu'il doit donc être seulement sanctionné par l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, l'engagement de M X... demeurant en tant que cautionnement simple et ce, pour les deux concours consentis,

alors que la Cour d'appel a ainsi violé l'article L 341-3 du Code de la consommation qui sanctionne très clairement la non-conformité de la mention manuscrite sur la solidarité par la nullité du cautionnement.