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12-25845 Généré par l'IA

Distribution Network Company v. Counterparty (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-25845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court took formal note of the withdrawal of an appeal filed by a distribution network company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another company, as the withdrawal was formally declared by the appellant's counsel before the Court of Cassation on July 30, 2013, and pursuant to procedural rules, such withdrawal, occurring after the report was filed, required confirmation by a formal decision, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Distribution Network Company v. Counterparty (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête coût de distribution renvoi préjudiciel notification de la décision frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests made under this article.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) by a judgment, as it occurred after the report was filed.
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89-13008
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
14-26665
Company Withdraws Appeal; Court Confirms Discontinuance and Orders Costs
16-19446
Company v. Company: Withdrawal of Appeal
03-44359
Appeal Withdrawal Confirmation and Cost Award
17-25655
Company v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) by a judgment, as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests made under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Electricité réseau distribution France, se désister du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 septembre 2012 dans le litige qui l'oppose à la société Solaire Saint-Jacques ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.