Foreign Football Club v. Dismissal Order Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a foreign football club against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had upheld a dismissal order regarding an ongoing investigation into an individual for charges including illegal player agent activity, misuse of corporate assets, receiving stolen goods, money laundering, forgery, and use of forged documents; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the valid desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DONNE ACTE du désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Foreign Football Club v. Dismissal Order Appeal Withdrawal: The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by a foreign football club against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had upheld a dismissal order regarding an ongoing investigation into an individual for charges including illegal player agent activity, misuse of corporate assets, receiving stolen goods, money laundering, forgery, and use of forged documents; consequently, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal due to the valid desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The court rules that there is no need to rule on the appeal due to the withdrawal.
This article establishes the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de :
-Le Fulham Football Club Ltd
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 22 juin 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Richard Y... des chefs d'exercice illégal de l'activité d'agent de joueurs, abus de biens sociaux, recel, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;