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13-84942 Généré par l'IA

Case rendered moot due to release of appellant

Numéro de cause 13-84942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Lyon Court of Appeal that confirmed their provisional detention ordered by the liberty and detention judge in connection with charges including aggravated theft and criminal association. The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because the provisional detention of the appellant had already terminated on July 8, 2013, by the appellant's release, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Case rendered moot due to release of appellant: The Court of Cassation found that the appeal was rendered moot because the provisional detention of the appellant had already terminated on July 8, 2013, by the appellant's release, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi cas grave motifs de cassation recours contre décision de renvoi transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, but the dispositive itself resulted in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the detention ended, making the appeal moot, which is a procedural outcome not directly tied to the substance of Art. 606 CCP in the final order.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the final order declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention subject to the appeal has ended.
Généré par l'IA
90-85599
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
97-82378
Case rendered moot by appellant's release and expulsion.
23-86870
Moot Appeal of Custody Denial Following Release
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
10-88452
Case Dismissed as Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, but the dispositive itself resulted in a decision of non-lieu à statuer (no need to rule) because the detention ended, making the appeal moot, which is a procedural outcome not directly tied to the substance of Art. 606 CCP in the final order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the final order declaring that there is no need to rule on the appeal because the detention subject to the appeal has ended.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sofiane X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol aggravé, participation à une association de malfaiteurs, menace de mort sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention de M. Sofiane X..., ordonnée le 28 mars 2013 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 8 juillet 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;