Withdrawal of Appeal in Attempted Blackmail and Extortion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been the subject of proceedings for attempted blackmail and attempted extortion, and subsequently dismissed in his request for damages based on article 472 of the Code of Criminal Procedure by the Paris Court of Appeal, formally withdrew his appeal filed against that decision. The Court of Cassation accepted the appeal withdrawal as being in proper form and consequently declared that no ruling would be made on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Attempted Blackmail and Extortion Case: The Court of Cassation accepted the appeal withdrawal as being in proper form and consequently declared that no ruling would be made on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the background regarding the decision from which the appeal was lodged, but it does not appear in the dispositive orders.
This provision was cited as governing the composition of the deliberation panel, not as a basis for the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu les pièces produites par :
-
M. Laurent X...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 21 novembre 2012 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 16 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de chantage et tentative d'extorsion, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme et qu'il convient en conséquence de lui donner acte de son désistement ;
Par ces motifs :
DONNE ACTE à M. Laurent X... de son désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;